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Documents professionnels

Les documents professionnels

Dans ce chapitre, vous pourrez trouver des informations utiles sur le point légal.

Mon métier n’étant pas Juriste mais Assistante Maternelle, ils sont là à titre d’information.

Je rajouterai des documents, "lettres types" en fonction de vos demandes que vous soyez AMaternelle ou parents employeurs

Documents Personnels

Matériel fourni 2

contrat-standard-5-internet Contrat internet 10 (9.04 Mo)

Ce contrat n’est pas figé, il sert à titre d’exemple.

les parties rouges sont à compléter à chaque enfant.

les parties vertes sont des références de la convention collective

les parties noires sont des "parties standards"

Comme je le dis dans la rubrique formation mon métier n’est pas juriste mais désormais Assistante Maternelle. Une fois d’accord, je ne souhaite plus revenir sur ces accords : je préfère que chacun respecte ses engagements : ainsi je me concentre sur le bien-être et l’éveil des enfants. (sauf modification emploi du temps par exemple)

ordonnance-soins-internet-1

ordonnance-medicaments-internet-1

Nous aurons beau être vigilante, attentive et préventive, nous ne sommes pas à l’abri de petits accidents. En espérant, jamais un vrai.

Bref, une chute d’un vélo, de la trottinette, un coup de jouet sur la tête et c’est la bosse. Une piqûre d’insecte est douloureuse. Pour toutes ses raisons, le formateur de la Croix-Rouge nous a conseillé de demander une "ordonnance type pour la bobologie" à notre Médecin traitant. (exemple Arnica...)

Suite à ma dernière formation, je propose également un ordonnance pour le change et la vie quotidienne car le conseil général ne nous couvre pas en cas d'allergie au crème de change fournit par les parents !!! (ex mitosyl, bépanthène...)

Deux ordonnances types sont donc proposées aux parents qui la soumettent eux-même au médecin de l’enfant confié. Celles-ci devant être adaptées à la santé du pitchoun (e). Le fait d’avoir une ordonnance commune aux enfants peut éviter un accident supplémentaire. Nous avons beau être "au petit soin" : un accident est si vite arrivé : "mieux vaut tenir que courir.."

Documents sont valables pour toutes les Assistantes maternelles mais ceux-ci sont les miens.

Indemnités version 1 janvier 2015

(Indemnités minimum de 1 heure à 9 heures de garde pour toutes les assistantes maternelles (info confirmée sur le syndicat des assistantes maternelles SPAMAF et sur le site du ministère du travail et de l'emploi) 2.99 € minimum par journée commencée

http://www.assistante-maternelle.org/ : extrait "Le montant de l'indemnité d'entretien est de 2.99€ pour journée commencée jusque 9 heures d'accueil (85% du Minimum garanti) et au-delà de 9h d'accueil 0,3322€ par heure."

Avenant Standard version 2

Avenant augmentation salaire Version 1

Démission de l'Assistante Maternelle

Licenciement

lors de la rupture :

Solde tout compte version 2

Certificat de travail Internet

Documents valables pour toutes les Assistantes Maternelles

Convention Collective des Assistantes Maternelles

Declaration-Mensuelle-Assistante-Maternelle Declaration-Mensuelle-Assist-Maternelle (salaire, indemnités...)

Attestation de salaires pour SS (ce documents est celui qui doit être fourni par les employeurs à la SS en cas d'arrêt maladie ou accident. La copie de ce formulaire est légale) N'oubliez pas de photocopier vos feuilles de paye (pour les ass. Mater)

Feuille-assedic-fin-contrat-page-1

Feuille-assedic-fin-contrat-page-2

A l’expiration ou à la rupture du contrat de travail, vous devez remettre à votre salarié(e) et à Pôle emploi un exemplaire papier de l’attestation employeur, indispensable au salarié pour qu’il fasse valoir ses droits (art. R1234-9 du code du travail).

* Donner son N° PAJEMPLOI

* Donner nom + coordonnées employeurs (vous)

http://www.pole-emploi.fr/employeur/l-attestation-pole-emploi-@/suarticle.jspz?id=16262

sinon vous pouvez imprimer l'exemplaire vierge ci dessus.

L’attestation est envoyée dans les 2 ou 3 jours.

Journée solidarité

Maladie et Scolarité

Attestation de salaires pour SS

Recommandations :

1 - Il faut savoir que vous êtes responsable de la déclaration de votre assistante maternelle. C'est à dire qu'il vous est conseillé de vérifier la validité de l'agrément de votre assistante maternelle. Si celui-ci n'est plus valide quelque soit le motif, vous devrez rembourser les aides dont vous avez pu bénéficier.

Et sans compter que cela peut-être considérer comme du "travail au noir".

Un simple coup de téléphone au RAM ou à votre Mairie pourra vous éviter bien des soucis. (mauvaise expérience arrivée à une assistante maternelle alors qu'elle était employeur)

2 - valable pour tous les salariés (même vous en tant que tel éventuellement..)

La remise tardive des documents de fin de contrat est sanctionnée : Le mercredi 19 février 2014, la cour de cassation a tranché en faveur du salarié (tous les salariés N° de pourvoi 12-20591)

« La remise tardive au salarié par l’employeur de :

* Dernier mois de salaire

* L’attestation ASSEDIC

* Du certificat de travail

* Des bulletins de salaires

Cause nécessairement un préjudice au salarié."Vu les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail"

extrait :

* "Attendu, selon ces textes, que le certificat de travail et l'attestation d'assurance chômage doivent être délivrés à l'expiration du contrat de travail" Vu les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail."

* "la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits, lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.."

Divers documents

Assistante-Maternelle-1-ou-100-metiers ?

Ce document a été réalisé par une Assistante Maternelle, qui souhaitait expliquer son métier à des parents.